Arrêté du 31 octobre 2003 portant transfert de crédits

J.O. 257 du 6 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18928
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 31 octobre 2003 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0350072A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Arrête :

Article 1

Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 936 852 EUR et un crédit de paiement de 936 852 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 936 852 EUR et un crédit de paiement de 936 852 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 257 du 06/11/2003 page 18928 à 18928